Deux textes présentés par le ministère du Développement des ressources primaires, de Tearii Alpha, ont été adoptés, mardi, en séance, à l’Assemblée de la Polynésie française.
Les représentants ont ainsi adopté le texte sur la politique sectorielle de la pêche hauturière, celle-ci ayant pour objectif de fixer la feuille de route pour le développement du secteur sur les 5 prochaines années.
Tout au long d’un processus de près de 2 ans, la consultation des acteurs privés a été constante et régulière. Plusieurs ateliers et entretiens individuels ont notamment été organisés en phase de diagnostic et d’évaluation des scenarios de développement avec les professionnels. Le schéma directeur a ensuite été soumis à l’ensemble des parties prenantes le 6 septembre 2017, puis validé en Conseil interministériel le 16 octobre 2017.
L’objectif principal de cette politique sectorielle est d’augmenter de manière durable la contribution de la filière à l’économie du Pays. Il s’agit de permettre l’extension de la flotte pour une doublement de la production à terme et d’optimiser la chaîne de valeur dans le respect des conditions de durabilité avec trois piliers : environnemental (stock de la ressource halieutique), économique et social.
Quatre objectifs spécifiques ont été identifiés pour atteindre cet objectif global :
- assurer l’accroissement progressif de la flotte hauturière, basé sur une exploitation durable des ressources de la ZEE et de ses zones adjacentes.
- s’assurer de l’équilibre économique de la filière de manière durable et promouvoir l’accroissement des marchés d’exportation de thon.
- promouvoir les compétences nécessaires au développement de la filière en dotant les organismes de formation et l’administration des moyens pour répondre aux besoins en matière de formation, de suivi des carrières et de l’emploi des marins, ainsi que du suivi de labellisation sanitaire et de pêche durable.
- optimiser le soutien à la filière par l’accompagnement des aides publiques de manière efficiente et permettant l’autonomie du secteur.
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Modifications apportées au texte instituant l’aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière
L’Assemblée de la Polynésie française a en outre adopté, à l’unanimité, un projet de modification de la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 27 octobre 2016 instituant l’aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière.
Mise en place et gérée par la Direction des affaires foncières (DAF), cette aide financière permet aux familles modestes d’obtenir la prise en charge de la totalité des frais associés à la mise en œuvre des procédures de sortie d’indivision immobilière d’origine successorale. En effet, de nombreuses situations d’indivision perduraient en raison des coûts requis pour leur mise en œuvre, incluant, notamment, les frais de géomètre, les frais notariés, les frais d’avocats, les droits et taxes, etc.
La délibération adoptée prévoit d’étendre le dispositif et de rajouter deux cas pour lesquels l’aide peut être octroyée, à savoir lorsque l’indivision successorale a fait l’objet soit, d’un protocole d’accord à l’amiable de partage homologué, établi par un médiateur foncier titulaire de la carte professionnelle, soit d’une instance en partage judiciaire en cours.
De plus, les frais des généalogistes, des médiateurs fonciers et des agents de transcription qui auront concouru à une sortie d’indivision immobilière d’origine successorale seront désormais pris en charge.
