Ministère du Tourisme

Au cours de la séance de ce jour, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté, à l’unanimité, la loi du Pays portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme, texte porté et défendu par la ministre du Tourisme, Nicole Bouteau.

 

Afin de rester attractif sur le marché du tourisme international à forte croissance économique mais hautement concurrentiel, la Polynésie française doit poursuivre sa stratégie en matière de développement et d’amélioration de l’offre d’hébergement touristique.

 

L’hébergement touristique de type terrestre est principalement représenté en Polynésie française par trois catégories d’établissement : l’hôtellerie internationale, l’hébergement de tourisme chez l’habitant (communément appelé « pension de famille ») et les meublés de tourisme.

 

La règlementation actuelle qui définit les différentes catégories et types d’hébergement de tourisme en Polynésie française ainsi que les principes et procédures de classement de ces établissements, a été adoptée il y a plus de quinze ans, et n’a connu aucune modification fondamentale depuis son adoption. Elle a posé régulièrement des difficultés de mise en œuvre.

 

Afin de donner plus de lisibilité sur le plan international au produit touristique polynésien et de tenir compte de l’évolution du marché dans ce secteur d’activité, le cadre règlementaire en vigueur a nécessité une refonte globale s’inscrivant dans un triple objectif d’actualisation, de modernisation et de simplification du cadre règlementaire pour plus de lisibilité et de qualité du produit touristique.

 

Le nouveau projet de loi du Pays s’articule ainsi autour des axes suivants :

 

-  Soumettre l’activité d’hébergement touristique à une obligation de déclaration préalable auprès du service du tourisme afin de permettre une meilleure identification de l’offre d’hébergement touristique en Polynésie française ;

 

-  Mieux encadrer l’activité de « meublé de tourisme » en plein essor en Polynésie. Outre la déclaration préalable d’activité d’hébergement touristique auprès du service du tourisme, il sera exigé de soumettre l’activité de location en meublé de tourisme à une déclaration auprès de la mairie où est situé le meublé, afin de permettre un meilleur contrôle de ce type d’hébergement, et rendre possible son assujettissement à la taxe de séjour ;

 

-  Actualiser la classification des catégories d’hébergements touristiques en simplifiant notamment les types « d’hébergement de tourisme chez l’habitant » et en inscrivant des catégories non prévues dans la règlementation existante, à savoir les auberges de jeunesse, les terrains de camping, les villages de vacances et les autres hébergements à vocation touristique;

 

-  Simplifier les dispositions relatives à la catégorie des « pensions de famille » pour plus de lisibilité du produit. Seuls deux types d’hébergements chez l’habitant sont retenus dans cette catégorie, à savoir les « chambres d’hôtes » et les « fare d’hôtes ». Par ailleurs, un niveau de classement supplémentaire en 4 tiare est instauré afin de promouvoir la qualité du réceptif pour cette catégorie d’hébergement touristique ;

 

-Simplifier les procédures de classement en supprimant la commission de classement et fixer la durée de validité du classement à cinq ans.

 

L’élaboration de cette loi du Pays a fait l’objet d’une large concertation avec les professionnels de l’hébergement et a également pris en considération les observations des différentes instances (CESC, Commission tourisme de l’APF etc…).

 

Par ailleurs, une seconde loi du Pays relative à la règlementation en matière de transport terrestre a également été adoptée. Ce texte porte notamment création d’une licence multi-transports pour les archipels des Marquises, Tuamotu-Gambier, Australes, ainsi que pour l’île de Maupiti où le flux de visiteurs est beaucoup moins important que sur les îles de la Société.

 

L’intérêt de cette licence unique est de :

 

-  Permettre aux entrepreneurs des archipels d’utiliser un seul véhicule pour plusieurs activités (taxi, VSP, transport touristique)

 

-  De mettre fin au transport illégal et régulariser les situations existantes, pour la sécurité des clients;

 

- Et de permettre aux habitants des îles de passer l’examen professionnel (organisation par les circonscriptions administratives des archipels).

 

Ce texte a également été adopté à l’unanimité des représentants.

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

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