L’Assemblée de la Polynésie française a adopté jeudi dernier la loi du Pays sur la profession d’expert-comptable. Deux lois du Pays portant sur la profession de commissaires-priseurs et sur le soutien à l’économie de la Polynésie française ont également été adoptées au cours de la séance de ce lundi.
L’Assemblée de la Polynésie française a adopté jeudi dernier la loi du Pays réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables.
La tenue d’une comptabilité fait partie du fonctionnement de toute entreprise et permet de surveiller la santé de ses activités. Elle est imposée par le code de commerce lequel requiert des commerçants l’établissement de comptes annuels qui doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Les non-commerçants sont également soumis à des obligations de dépôt d’un bilan et d’un compte de résultat prévues par le code des impôts lorsque leur activité excède un certain seuil de chiffre d’affaires.
En Polynésie française, les entreprises peuvent recourir pour leur gestion comptable à des professionnels indépendants, aux profils très variés en termes de qualification et de compétence. Cette disparité de niveaux de compétence retentit sur la qualité de l’information comptable de l’entreprise concernée. Une comptabilité erronée, incomplète ou défaillante peut être grave de conséquences.
Or, aucune réglementation polynésienne relative à la profession comptable n’existe à l’heure actuelle.
La loi du Pays votée par l’Assemblée de la Polynésie française vise donc à encadrer l’exercice de la profession comptable à titre indépendant avec l’objectif de fiabiliser l’information comptable et financière, et de professionnaliser l’activité comptable.
Les professionnels patentés de la comptabilité en Polynésie française représentent environ deux cent personnes. Les experts-comptables représentent 35 personnes et 14 sociétés d’expertise-comptable.
Aussi, la nouvelle réglementation reconnaît deux catégories professionnelles, les experts-comptables et à titre transitoire, les comptables libéraux agréés. Ces derniers ont des missions moins étendues que les experts-comptables.
Adoption de la loi du Pays modifiant la délibération portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
L’Assemblée de la Polynésie française a adopté le projet de loi du Pays destiné à modifier la délibération du 12 novembre 1987 portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française.
Le commissaire-priseur est un officier ministériel, chargé de procéder à l’estimation et la vente publique aux enchères, volontaire ou par autorité de justice, des meubles corporels, effets mobiliers, marchandises et produits de toutes nature, ainsi qu’aux ventes de mobiliers, matériels et marchandises après décès ou à l’occasion d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaires. Seul un commissaire-priseur est recensé en Polynésie française.
La délibération de novembre 1987 définit le statut de cette profession en Polynésie française. Elle exige un diplôme sanctionnant le terme du premier cycle des études secondaires, soit le Diplôme National du Brevet. Aussi, ce niveau de recrutement sera relevé en exigeant désormais une licence en droit et une licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en arts plastiques ou en archéologie.
Il est également prévu:
- d’élever la limite d’âge de 65 à 70 ans. Cependant, le commissaire-priseur qui atteint l’âge de soixante-dix ans pourra être autorisé, par arrêté pris en Conseil des ministres, à continuer d’exercer ses fonctions jusqu’au jour où son successeur prête serment, pour une durée qui ne peut cependant pas excéder douze mois ;
- dans le cas de la nomination d’un intérimaire, de supprimer la condition d’âge dans le souci d’élargir les possibilités de candidature ;
- que les notaires, greffiers et les huissiers de justice puisssent exercer les fonctions de commissaire-priseur aux îles du Vent lorsque l’office de commissaire-priseur y est vacant de sorte à garantir la continuité du service public.
Divers ajustements sont apportés, induits notamment par l’entrée en vigueur en 2004 de la nouvelle loi organique statutaire ou encore par la jurispruence du Conseil d’Etat.
Adoption de la loi du Pays portant diverses mesures au soutien de l’économie de la Polynésie française
L’Assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du Pays portant diverses mesures de soutien à l’économie de la Polynésie française. Ces mesures consistent tout d’abord à soutenir le développement de l’industrie de la croisière en adaptant le dispositif de défiscalisation locale afin qu’y soient éligibles des navires dimensionnés aux stratégies de développement du secteur et que soit privilégiée l’embauche locale.
Concernant les projets de construction de logements libres aidés en défiscalisation locale, les seuils et plafonds de coûts des projets sont adaptés à la petite taille des assises foncières dans la zone urbaine de Tahiti. Ils tiennent également compte du souhait du gouvernement de soutenir la réalisation des programmes de taille réduite favorisant le cadre de vie des occupants.
Par ailleurs, les difficultés que connaissent parfois nos jeunes diplômés à trouver un emploi à hauteur de leurs qualifications ont motivé la mise en place d’un dispositif d’aides à la création d’une activité professionnelle indépendante. Sous condition d’agrément préalable, il s’agit d’aides financières à l’investissement mais aussi d’exonérations fiscales susceptibles de favoriser leur installation dans les meilleures conditions.
Afin de rassurer davantage les chefs d’entreprise, est également recadrée la procédure de taxation d’office qui permet à l’administration, dans certains cas de défaillance des entreprises, d’établir d’office les impositions supplémentaires. Il s’agit d’instituer l’obligation pour l’administration fiscale, d’une part, de préciser la méthode et les calculs utilisés et d’autre part, de respecter un délai de 30 jours avant de mettre les impositions en recouvrement.
Le régime fiscal privilégié applicable aux entreprises oeuvrant dans le secteur de la pêche hauturière est préservé en offrant la possibilité à celles qui sont constituées en sociétés civiles d’opter pour l’assujettissement à la contribution de solidarité territoriale applicable au secteur primaire, en lieu et place de l’impôt sur les sociétés.
Afin de garantir une baisse des prix au bénéfice des communes et de leurs administrés, les opérations de collecte et de traitement des déchets, actuellement exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, sont admises au régime dit du « taux zéro ». Ce régime permettra en effet aux prestataires concernés de récupérer la taxe grevant leurs dépenses et investissements alors même qu’ils ne collectent pas la taxe auprès des communes.
La filière de l’agriculture biologique est soutenue par la mise en place d’exonérations de droits et taxes à l’importation des produits qui en relèvent. La liste des produits éligibles sera fixée par un arrêté pris en Conseil des ministres et la mise en œuvre concrète de la mesure se traduira par l’apposition d’un visa par la direction de l’agriculture sur les documents d’importation.
Enfin, le code des impôts est modifié pour tenir compte de l’entrée en fonction de la délégation polynésienne aux investissements. Il s’agit en l’occurrence de substituer ce service à la direction générale des affaires économiques pour la gestion des dispositifs de défiscalisation locale et d’abattement à l’export en matière d’impôt sur les sociétés.
